Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 18 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail))

L'article 6 de la décision du 24 mai 2017 est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Arnaud Pujal, administrateur civil, chef du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ».