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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-1346 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée à Londres le 25 avril 2012, signée par la France à New York le 2 novembre 2012 (1))

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-1346 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée à Londres le 25 avril 2012, signée par la France à New York le 2 novembre 2012 (1))


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.