Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut)

La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.