Après en avoir délibéré le 25 juillet 2017,
Pour les motifs suivants,
Les montants des contributions et versements provisionnels pour l'année 2017 ont été fixés par la décision n° 2016-0579 en date du 22 novembre 2016.
La présente décision a pour objet de modifier les montants des contributions prévues par la décision n° 2016-0579, en tenant compte des changements de circonstances suivantes, intervenues postérieurement à son entrée en vigueur :
- l'adoption du décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques, modifiant notamment, à compter de l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2016, le montant du chiffre d'affaires, prévu par les articles L. 35-3 et R. 20-39 du CPCE, en dessous duquel les opérateurs ne sont pas assujettis au financement du service universel ;
- la réception par l'Arcep du courrier en date du 5 avril 2017 par lequel la société PagesJaunes SA a renoncé à percevoir le second versement provisionnel prévu par la décision n° 2016-0579 susvisée.
1. Evolution des modalités de contribution au financement du service universel
Depuis l'adoption du décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016, l'article R. 20-39 du CPCE prévoit que « [p] our le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 100 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé ». Avant l'adoption de ce décret, l'article R. 20-39 du CPCE prévoyait un abattement de 5 millions d'euros sur le chiffre d'affaires de détail au titre des services de communications électroniques déclaré par les opérateurs à l'Arcep.
L'article 6 du décret n° 2016-1870 précise que ce nouvel abattement s'appliquera « à l'évaluation définitive réalisées au titre de l'année 2016 et aux évaluations suivantes » (1).
Ainsi, les opérateurs dont le chiffre d'affaires pertinent est compris entre 5 et 100 millions d'euros ne seront plus assujettis au financement du service universel au titre des années 2016 et suivantes. Cela se traduira par une réduction importante du nombre d'opérateurs contributeurs au financement du service universel.
À titre d'illustration, pour l'année 2014, sur la base du coût net du service universel et des chiffres d'affaires pertinents déclarés, le nombre d'opérateurs contributeurs serait passé de 73 à 14 opérateurs, en application du dernier seuil d'abattement de 100 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel pertinent. Cette réduction du nombre de contributeurs n'aurait eu qu'un effet relativement limité sur les contributions des 14 opérateurs restant contributeurs, puisque les 59 opérateurs ayant un chiffre d'affaires pertinent compris entre 5 et 100 millions d'euros ne finançaient conjointement que 9% du coût du service universel comme illustré sur le graphique ci-après :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Par ailleurs, en vertu de l'article R. 20-39 du CPCE, le coût définitif du service universel est constaté et rendu public par l'Autorité au cours de la deuxième année suivant l'année considérée. En vertu des règles de financement du service universel prévues par le même article, les opérateurs doivent verser des contributions provisionnelles au fonds de service universel, déterminées au regard du dernier coût définitif du service universel :
« si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds. Si ce solde est créditeur, le fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article R. 20-42 […]. Les versements des opérateurs sont effectués au cours de l'année considérée en deux versements d'un montant égal à la moitié des sommes dues, le 15 janvier et le 15 septembre ».
Ainsi, les contributions et versements provisionnels pour le financement du service universel au titre de l'année 2017 fixées dans la décision n° 2016-0579 susvisée ont été élaborés sur le fondement des versements et contributions définitifs de l'année 2014.
Les montants des contributions et des reversements provisionnels pour chaque échéance de l'année 2017 sont synthétisés dans le tableau ci-après.
|
NOMBRE D'OPÉRATEUR contributeurs |
CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES |
|||
|---|---|---|---|---|
|
Total |
Echéance 15/01/2017 |
Echéance 15/09/2017 |
||
|
CA > 100 M€ |
14 |
9 970 225,42 |
4 985 112,71 |
4 985 112,71 |
|
CA compris entre 5 et 100 M€ |
59 |
943 738,83 |
471 869,42 |
471 869,42 |
|
Total |
73 |
10 913 964,25 |
5 456 982,13 |
5 456 982,13 |
|
VERSEMENTS PROVISIONNELS (2) |
|||
|---|---|---|---|
|
Total |
Echéance 15/01/2017 |
Echéance 15/09/2017 |
|
|
Orange |
9 802 580,35 |
4 901 290,18 |
4 901 290,18 |
|
Pages Jaunes SA |
1 056 714,57 |
528 357,29 |
528 357,29 |
|
Total |
10 859 294,92 |
5 429 647,46 |
5 429 647,46 |
|
(2) En l'absence de défaillance de débiteurs et avant réduction des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations |
|||
La décision n° 2016-0579 a ainsi fixé des contributions provisionnelles pour 59 opérateurs qui, en application du nouveau seuil d'abattement de chiffre d'affaires fixé à 100 millions d'euros par le décret n° 2016-1870, ne devraient in fine pas contribuer au financement définitif du service universel au titre de l'année 2017 (sauf évolution significative à la hausse de leur chiffre d'affaires entre 2014 et 2017). Par conséquent, le versement de contributions provisionnelles au fonds de service universel par ces 59 opérateurs aura pour effet de les rendre créditeurs au titre du service universel pour l'année 2017. En application de l'article R. 20-39 du CPCE, ils devront être remboursés des contributions provisionnelles versées au moment de la constatation des soldes définitifs par l'Autorité (soit mi-2019).
En outre, la décision n° 2016-0579 a fixé un reversement à l'opérateur PagesJaunes SA pour la prestation de fourniture de l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée (« composante 2 » du service universel). Toutefois, l'article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 est venue prendre acte du caractère substituable des formes imprimée et électronique de l'annuaire, rendant inutile la désignation d'un opérateur pour assurer le service, offert par le marché. Dès lors, PagesJaunes SA ne délivre plus cette prestation dans le cadre du service universel depuis l'année 2015. Par conséquent, le versement de contributions provisionnelles à PagesJaunes SA au titre de la « composante 2 » du service universel aura pour effet de rendre cet opérateur débiteur au titre du service universel pour l'année 2017. En application de l'article R. 20-39 du CPCE, PagesJaunes SA sera tenu de régulariser sa situation au moment de la constatation des soldes définitifs par l'Autorité, en remboursant les sommes qui lui auront été versées en application de la décision n° 2016-0579 de l'Autorité.
2. Renoncement de la société PagesJaunes SA à percevoir le second versement provisionnel au titre du service universel pour 2017
Par un courrier en date du 5 avril 2017, la société PagesJaunes SA a fait connaître à l'Autorité son souhait « de mettre un terme aux versements provisionnels de 2017 », indiquant qu'il n'y a « aucune raison de [lui] verser un acompte pour une prestation qui n'est pas rendue ».
3. Mise à jour des contributions à verser à l'échéance du 15 septembre 2017
Conformément à l'article R. 20-39 du CPCE, les versements des contributions provisionnelles au fonds du service universel sont à effectuer par les opérateurs contributeurs en deux échéances : pour l'année 2017, la première a été effectuée en date du 15 janvier 2017, et la seconde est programmée en date du 15 septembre 2017.
Au titre de cette deuxième échéance :
- la somme des contributions des 59 opérateurs ayant déclaré un chiffre d'affaires pertinent compris entre 5 et 100 millions d'euros correspond à un montant total de 471 869, 57 euros ;
- la société PagesJaunes SA devrait percevoir un montant de 528 357,29 euros.
L'Autorité constate que le montant auquel la société PagesJaunes SA renonce, est supérieur à la somme des contributions provisionnelles des 59 opérateurs susmentionnés. Par ailleurs, en application de l'article R. 20-39 du CPCE, et comme indiqué précédemment, ces 59 opérateurs devront être remboursés de leurs versements au moment de la constatation mi-2019 des soldes définitifs par l'Arcep, qui seront calculés en application du nouveau seuil d'abattement de 100 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel pertinent.
Compte tenu de ce qui précède, et en particulier des changements de circonstances précédemment décrits et dans un souci de bonne administration, il convient dans les circonstances de l'espèce de réduire à zéro le montant des contributions provisionnelles exigibles pour l'échéance du 15 septembre 2017 des 59 opérateurs dont le chiffre d'affaires pertinent pour 2014 était compris entre 5 à 100 M€, ainsi que le montant du versement provisionnel au bénéfice de la société PagesJaunes SA correspondant à cette même échéance. Au regard des montants concernés, une telle modification sera sans incidence sur la capacité du fonds de service universel à reverser à l'opérateur Orange les sommes provisionnelles indiquées dans la décision n° 2016-0579 susvisée. L'Arcep modifie en conséquence, par la présente décision, la décision n° 2016-1529.
Les contributions et versements correspondant à l'échéance du 15 janvier 2017 restent inchangés et feront l'objet de la régularisation des contributions au service universel 2017, notifiée d'ici mi-2019, conformément aux dispositions de l'article R. 20-39 du CPCE.
Cette décision et son annexe seront notifiées aux 60 opérateurs dont le montant des contributions ou des versements provisionnels a été modifié par la présente décision.
Décide :