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Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2017-239 du 7 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe UTC (BCR n° 045))

Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2017-239 du 7 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe UTC (BCR n° 045))


Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe UTC juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe UTC dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.