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Article 18 AUTONOME (Décision du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))

Article 18 AUTONOME (Décision du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Florian Linke, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.