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Article 13 AUTONOME (Décision du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))

Article 13 AUTONOME (Décision du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des divisions du département « surveillance et régulation » de Roissy-Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Vincent Ammi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Besse, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.