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Article 12 AUTONOME (Décision du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))

Article 12 AUTONOME (Décision du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy-Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Éric Stralec, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Bertrand Cazes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.