Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des divisions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Fabien Lemoine, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bruno Commarmond, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sylvain De Buyser, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Simon Dupin, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Daniel Copy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.