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Article 10 AUTONOME (Décision du 12 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport))

Article 10 AUTONOME (Décision du 12 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport))


Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.