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Article 8 AUTONOME (Décision du 12 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport))

Article 8 AUTONOME (Décision du 12 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport))


Délégation est donnée à Mme Isabelle Gally, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la sûreté dans les transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.