Articles

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


Délégation est donnée à Mme Evelyne Jouffreau, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés dans la limite des attributions du bureau de la logistique.