Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire)


A l'annexe II de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante est ajoutée :
« (a) Poste frontalier à statut occasionnel dans lequel les contrôles ne peuvent être réalisés que par les agents cités à l'article L. 231-2 du Code rural et de la pêche maritime, intervenant dans un poste frontalier à activité permanente et compétents pour la réalisation de contrôles vétérinaires à l'importation ».