Articles

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2017 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2017 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))


Délégation est donnée à M. Vincent MARSALA, inspecteur général des affaires sociales, responsable des missions permanentes auprès de la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.