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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2017 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2017 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))


Délégation est donnée à Mme Patricia MOUNIER, responsable de la diffusion et de la communication auprès de la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.