Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères)

Le médiateur peut, en tant que de besoin, contribuer à la rédaction d'un accord consignant les engagements réciproques des parties. Il veille à ce titre à l'application des dispositions de l'article L. 213-3 du code de justice administrative.