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Article 1 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces))

Article 1 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces))


Délégation est donnée à Mme Marie-Céline Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ; à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.