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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)


L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Le D est ainsi modifié :
a) Les lignes :


« 0.5.1. k. 2.

Panne du pont élévateur

Majeure

0.5.1. l. 2.

Panne du système de levage auxiliaire

Majeure »


sont remplacées par les lignes :


« 0.5.1. k. 2.

Panne du pont élévateur lors du contrôle

Majeure

0.5.1. l. 2.

Panne du système de levage auxiliaire lors du contrôle

Majeure »


b) Après la ligne :


« 4.17.1. a. 1.

Non-fonctionnement

Mineure »


sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 4.18. AUTRES DISPOSITIFS
4.18.1. AUTRES DISPOSITIFS


4.18.1. a. 2.

Présence d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non conforme

[Loc.]

Majeure

4.18.1. b. 1.

Source lumineuse ou glace défectueuses

[Loc.]

Mineure

4.18.1. c. 1.

Mauvaise fixation

[Loc.]

Mineure

4.18.1. c. 2.

Mauvaise fixation : très grand risque de détachement

[Loc.]

Majeure »


c) Après la ligne :


« 6.2.13. a. 2.

Un ouvrant est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermé

[Loc.]

Majeure »


sont ajoutées les lignes suivantes :


« 6.2.13. B. 1.

Détérioration

[Loc.]

Mineure

6.2.13. b. 2.

Détérioration susceptible de provoquer des blessures

[Loc.]

Majeure

6.2.13. c. 2.

Ouvrant, charnière, serrure ou gâche manquantes ou mal fixées

[Loc.]

Majeure »


2° Le dernier alinéa du F est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans tous les autres cas, lorsque le résultat d'un contrôle technique est défavorable au titre d'un point de contrôle, la contre-visite porte sur l'ensemble de points correspondant. »