Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique pour la confiance dans la vie politique :
- l'article 2 ;
- l'article 15 ;
- les paragraphes II et III de l'article 16 ;
- l'article 17 ;
- les mots « et 15 » figurant à l'article 21 ;
- l'article 23 ;
- les avant-derniers alinéas des 1°, 2° et 3° de l'article 25 et les mots « et le présent IV » figurant aux derniers alinéas de ces mêmes 1°, 2° et 3° ;
- les avant-derniers alinéas des 1° et 2° de l'article 26 et les mots « et le présent IV » figurant aux derniers alinéas de ces mêmes 1° et 2°.