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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))


Le premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou les participations financières » ;
2° A la même première phrase, après les mots : « en application du », sont insérés les mots : « 5° et du » ;
3° A la seconde phrase, après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « ou des participations détenues ».