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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))


Le 5° du III de l'article LO 135-1 du code électoral est complété par les mots : «, ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ».