Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))


I.-L'article LO 135-2 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ».
II.-Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.