Article 21 AUTONOME (LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))

Les articles 14 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.] ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018.