Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1))

I.-Au quatrième alinéa du I de l'article LO 135-1 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
II. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]
III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]