Article 1 AUTONOME (Décret du 14 septembre 2017 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles (Conseil d'Etat))

Sont nommés conseillers d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er octobre 2017 :
M. Bertrand Mathieu, professeur des universités ;
M. Laurent-Xavier Simonel, avocat.