Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 août 2017 portant habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison)

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.