L'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les données réelles définitives » sont supprimés et les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ;
2° Aux deuxième et quatrième alinéas du 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa du 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le dernier alinéa du 2° est supprimé ;
4° Les deuxième et troisième alinéas du 3° sont supprimés.