Article 4 AUTONOME (Décision du 7 septembre 2017 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 4 AUTONOME (Décision du 7 septembre 2017 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
A l'article 10, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Léonard FAUVET, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ; ».