Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites)

Il est institué, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.