Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route)


L'arrêté du 13 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Toute personne désirant obtenir l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer en fait la demande au préfet du département où se situe le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en cours de formation pour l'accès au titre professionnel envisage d'exercer. Cette demande s'accompagne des pièces justificatives suivantes : »
2° A l'article 8, les mots : « la rupture du contrat de travail » sont remplacés par les mots : « si le contrat de travail est rompu ou prend fin sans être renouvelé » ;
3° Au 5° de l'article 12, après les mots : « est rompu », sont ajoutés les mots : « ou prend fin sans être renouvelé, » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en avise l'exploitant de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, signataire du contrat de travail. »