Article 2 AUTONOME (Décision n° 625 du 5 septembre 2017 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers)

Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction.