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Article 12 AUTONOME (Décision du 8 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer))

Article 12 AUTONOME (Décision du 8 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer))


Délégation est donnée à M. Michel Deffayet, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.