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Article 4 AUTONOME (Décision du 8 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 4 AUTONOME (Décision du 8 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est données à Mme Camille QUINTON, agente contractuelle de catégorie A, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.