Article 1 AUTONOME (Décision du 8 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Délégation est donnée à M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.