A l'article D. 653-62 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 » sont remplacés par les mots : « du a ou du b du 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 ».