Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues et les vents cycloniques.
Les collectivités faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour chaque risque et aux périodes indiquées.