Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2017 portant extension de la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime et de son avenant n° 1)

L'extension des effets et sanctions de la convention et de son avenant visés à l'article 1er prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.