Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 août 2017 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime)

Au 8° de l'article 14 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche, après les mots : « aux navires armés à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 » est inséré le mot : « tonneaux ».