Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2017 portant suppression d'une mission du contrôle général économique et financier)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2017 portant suppression d'une mission du contrôle général économique et financier)
La chef du contrôle général économique et financier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.