L'annexe 3 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 46 ter B, après les mots : « assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement », sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
2° Au a de l'article 65, après les mots : « les prestataires de services d'investissement », sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille ».