Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)

Au a du 1° de l'article D. 313-27 du même code, après les mots : « sociétés de financement », sont insérés les mots : « , sociétés de gestion de portefeuille ».