I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses à :
1. Mme Laure Jézéquel, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau ;
2. M. Frédéric Férey, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure Jézéquel ;
3. Mme Anne-Sophie Canihac, administratrice civile, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Caroline Colin, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Canihac.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros à :
1. Mme Florence Lutz, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau ;
2. Mme Sophie Andujar, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lutz ;
3. M. François Chevillard, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Sandra Marangos, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chevillard.