Délégation est donnée à :
Mme Ombeline Mahuzier, magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales ;
M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ;
M. Nicolas Hennebelle, magistrat, chef du bureau de la politique pénale générale ;
Mme Marie-Cécile Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ;
Mme Laetitia Costantini, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ;
Mme Soisic Iroz, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ;
Mme Pauline Dubarry, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ;
M. Thomas Fiquet, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;
Mme Céline Guillet, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ;
Mme Flavie Le Sueur, magistrate, cheffe du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ;
Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, cheffe du bureau des affaires juridiques ;
M. Yann Taraud, chargé de mission au casier judiciaire national ;
Mme Cécile Souchet, cheffe du bureau des applications informatiques,
à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.