Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle)
Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.