Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle)
L'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle est abrogé.