Article 1 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2017 modifiant la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

L'article 1er de la décision du 25 août 2015 susvisée est ainsi restitué :

« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Etienne Brun-Rovet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique. »