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Article 11 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport))

Article 11 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport))


Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.