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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de la culture du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de la culture du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)


En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations qui accompagnent la ministre dans ses déplacements peuvent prétendre, lorsque l'intérêt du service l'exige et sur justification, au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés. Le remboursement est soumis à autorisation préalable du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou du chef du bureau du cabinet, ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».