Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes)

A compter du 1er janvier 2023 :
1° Les articles A. 310-3-1 et A. 310-4 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article A. 143-2, dans sa rédaction issue du présent arrêté, les mots : « aux articles L. 143-4 et L. 381-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 381-2 » ;
3° A l'article A. 342-2 du même code, dans sa rédaction issue du présent arrêté, les mots : « l'article L. 143-4 ainsi qu'à celles mentionnées à » sont supprimés :
4° Au 12° de l'article A. 344-2 du même code, dans sa rédaction issue du présent arrêté, les mots : « de l'article L. 143-4, » sont supprimés.