Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes)

Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'article A. 143-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 143-6 » est remplacée par la référence : « L. 143-2-2 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 143-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 143-4 et L. 381-2 » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « visés au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;
d) Au II, après les mots : « l'entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
e) Au III, après les mots : « l'entreprise d'assurance », sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
2° A l'article A. 143-3, après les mots : « l'assureur », sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ».